Peines prononcées · Fiche 14.3

Agression sexuelle sur mineur : peines prononcées en 2024

En 2024, 1 121 personnes condamnées en France dans la catégorie « Agression sexuelle sur mineur » de la fiche 14.3 « Violences sexuelles » ont eu pour peine principale un emprisonnement en tout ou partie ferme, d’un quantum ferme moyen de 26,3 mois ; le tableau ne publie pas le nombre total de personnes condamnées dans cette catégorie (Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6).

Le tableau « 4. Condamnations définitives selon le type d'infraction » de la même fiche compte 2 882 condamnations prononcées en 2024 dont l’infraction principale relève de la ligne « Agression sexuelle sur mineur ».

La figure « 5. Proportion de récidivistes légaux et de réitérants majeurs en 2024 selon le type d'infraction principale » de la même fiche porte, pour « Agression sexuelle sur mineur », les étiquettes 3,5 % de récidivistes légaux et 9 % de réitérants.

Peines principales prononcées en 2024

Condamnations selon le type d’infraction

Récidive légale et réitération

Définitions

Les affaires ou infractions relatives aux violences sexuelles sont réparties en quatre groupes : • viol sur majeur : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne âgée de 18 ans ou plus, par violence, contrainte, menace ou surprise ; • viol sur mineur : viol sur une personne âgée de moins de 18 ans ; • agression sexuelle sur majeur : atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur une personne âgée de 18 ans ou plus. L’agression sexuelle exclut la pénétration ; • agression sexuelle sur mineur : agression sexuelle sur une personne âgée de moins de 18 ans.

Personne condamnée

Personne qui a été poursuivie devant une juridiction pénale de jugement, qui a été reconnue coupable d’une ou plusieurs infractions, et qui s’est vue appliquer, sauf dispense, une ou plusieurs peines, sanctions ou mesures pénales.

Peine principale (définition statistique)

La peine principale est la peine la plus grave, hors dispense de peines, prononcée pour une infraction de la catégorie la plus grave, crime, délit ou contravention. En cas d’égalité, c’est la première peine citée sur la fiche du casier judiciaire qui constituera la peine principale. Toute peine autre que la peine principale est dite peine complémentaire. La notion de peine principale n’existe pas juridiquement. Elle est définie uniquement à des fins statistiques.

Emprisonnement

Peine privative de liberté encourue en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement encourues varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de la mise à l’épreuve, remplacé depuis le 24 mars 2020 par le régime de la probation. Le sursis simple implique la suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans. En cas de sursis probatoire, le condamné est soumis, en plus du sursis, à des mesures de surveillance, d’assistance et à des obligations particulières sous le contrôle du juge d’application des peines.

Amende

Peine qui consiste dans l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent à l’état. Elle est applicable en atière criminelle (cas assez rare), correctionnelle et contraventionnelle (comme peine principale exclusive). L’amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.

Dispense de peine

Mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du mis en cause décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine et renvoi à une audience ultérieure, de façon à permettre l’application, le cas échéant, de la dispense de peine.

Récidive légale

Situation d’un délinquant condamné pour une première infraction (premier terme de la récidive) et qui en commet une ou plusieurs autres (second terme de la récidive). En matière correctionnelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans. En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime. La récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion). Elle est inscrite au casier judiciaire.

Réitération

Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.

Définitions reprises des feuilles « Définitions » de la fiche 11.6 « Peines prononcées » et de la fiche de la catégorie, Références statistiques Justice 2025.

Lecture

• Ces chiffres décrivent les personnes condamnées et les condamnations prononcées en France en 2024 dans une catégorie statistique du ministère de la Justice. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi, ni la probabilité d’être condamné, ni la peine d’une personne déterminée.
• Les valeurs reproduites sont celles des tableaux et figures du ministère : aucune part, aucun pourcentage et aucune moyenne n’est recalculé sur cette page.
• Une catégorie du ministère réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
• « Quantum » : durée de la peine prononcée ; le tableau l’exprime en mois.

Parcours pénaux

• Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

Chaque parcours porte sur une rubrique statistique détaillée du ministère de la Justice. Le rattachement d’une rubrique à la catégorie de la fiche repose sur leurs libellés : les deux nomenclatures ne se superposent pas nécessairement.

• Dossier pénal : Infractions sexuelles

Articles cités par ces parcours

• Article 222-23-1 du code pénal
• Article 222-28 du code pénal
• Article 227-25 du code pénal
• Article 227-26 du code pénal

Les articles sont liés dans leur version en vigueur ; les condamnations de 2024 ont été prononcées selon les textes applicables à la date des faits.

Source

Producteur

Ministère de la Justice — SG — SSER

Publication

Références statistiques Justice 2025

Fiche

14.3 · Violences sexuelles

Date du document

13 janvier 2026

Date de publication

29 avril 2026

Fichier lu le

16 août 2026

Licence

Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur

Page officielle

https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/references-statistiques-justice-2025

Fichier ODS

Stat_RSJ_pénal 14_3 2024.ods (112 783 octets)
SHA-256 : adee33edef53913a9b5ff3e65c6c537aa42176c771d05483764a24add64b16ab

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