Article 227-31 du code pénal
Texte officiel
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Arrêts qui citent cet article 26
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.192 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 2022, n° 21-86.191 · Cassation
- Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-82.589 · Cassation
- Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-83.637 · Cassation
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-86.464 · Rejet
- Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-81.729 · Rejet
- Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-83.713 · Rejet
- Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-87.239 · Rejet
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-81.249 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2015, n° 13-81.191 · Cassation
- Cass. crim., 1er avril 2015, n° 14-82.868 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-85.529 · Rejet
- Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 12-86.587 · Cassation partielle
- Cass. crim., 5 janvier 2011, n° 10-80.710 · Cassation partielle
- Cass. crim., 5 janvier 2011, n° 10-81.931 · Cassation
- Cass. crim., 13 octobre 2010, n° 09-88.732 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2009, n° 08-84.494 · Rejet
- Cass. crim., 23 novembre 2005, n° 05-84.406 · Rejet
- Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 05-81.036 · Rejet
Les 20 premiers des 26 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 227-31 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418124
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1128), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1132), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1133), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1135), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 7860), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 10496), délit, réprimée par l’article
- Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12215), délit, réprimée par l’article
- Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12216), délit, réprimée par l’article
- Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12217), délit, réprimée par l’article
- Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur (numéro d’infraction NATINF 12218), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 20776), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20873), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20874), délit, réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21697), délit, réprimée par l’article
- Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 21698), délit, réprimée par l’article
63 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 227-31 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.