Infractions · NATINF n° 23783
Traite d'etre humain commise avec torture ou acte de barbarie
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000 € d’amende au plus, d’après l’article 225-4-4 du code pénal
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 23783
- Qualification
- TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE AVEC TORTURE OU ACTE DE BARBARIE
- Définie par
- ART.225-4-4, ART.225-4-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.225-4-4, ART.225-20, ART.225-24,ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Article 225-4-4 du code pénal, version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 30 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le crime est commis sur un mineur ; 20 ans à compter des faits dans les autres cas (Article 7, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 225-4-4 du code pénalL'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros…
- DéfinitionArticle 225-4-1 du code pénalI. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une…
- RépressionArticle 225-20 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines…
- RépressionArticle 225-24 du code pénalLes personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des…
- RépressionArticle 225-25 du code pénalLes personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.