Article 225-24 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ; 2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 avril 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032400440
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution (numéro d’infraction NATINF 142), délit, réprimée par l’article
- Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public (numéro d’infraction NATINF 143), délit, réprimée par l’article
- Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives (numéro d’infraction NATINF 145), délit, réprimée par l’article
- Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 146), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices (numéro d’infraction NATINF 1646), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 1647), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 1648), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes (numéro d’infraction NATINF 1649), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public (numéro d’infraction NATINF 1650), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1651), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : port d'arme (numéro d’infraction NATINF 1652), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives (numéro d’infraction NATINF 1653), délit, réprimée par l’article
- Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution (numéro d’infraction NATINF 1655), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7261), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui (numéro d’infraction NATINF 7262), délit, réprimée par l’article
60 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-24 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.