Article 225-4-1 du code pénal
Texte officiel
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811040
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
- La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage (numéro d’infraction NATINF 23770), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de traite d'etre humain (numéro d’infraction NATINF 28489), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage (numéro d’infraction NATINF 30236), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 30237), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 30238), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise par abus d'une situation de vulnerabilite (numéro d’infraction NATINF 30239), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 30242), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain (numéro d’infraction NATINF 33339), délit, définie et réprimée par l’article
- Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite (numéro d’infraction NATINF 23772), délit, définie par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard de plusieurs personnes (numéro d’infraction NATINF 23773), délit, définie par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 23774), délit, définie par l’article
- Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique (numéro d’infraction NATINF 23775), délit, définie par l’article
- Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 23776), délit, définie par l’article
- Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 23777), délit, définie par l’article
- Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage (numéro d’infraction NATINF 23778), délit, définie par l’article
30 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-4-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.