Infractions · NATINF n° 27420

Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale

Nature

Délit

Numéro NATINF

27420

Qualification

OMISSION DE MENTION SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS PAR REVENDEUR PERSONNE MORALE

Définie par

ART.321-12 AL.1, ART.321-7 AL.1, ART.R.321-3, ART.R.321-5 C.PENAL. ART.121-2 C.PENAL.

Réprimée par

ART.321-12 AL.1,AL.3, AL.4, ART.321-7 AL.1, ART.131-39 2°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 321-12 du Code pénal

• Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 17-87.196 · cassation
• Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 13-81.257 · Rejet
• Cass. crim., 20 octobre 2010, n° 09-88.387 · Rejet
• Cass. crim., 28 février 2007, n° 06-85.952 · Rejet
• Cass. crim., 27 novembre 2002, n° 02-82.519 · Rejet
• Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.521 · Cassation
• Cass. crim., 26 septembre 2000, n° 99-87.792 · Irrecevabilité

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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