Article 321-7 du code pénal
Texte officiel
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs. Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000023717783
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour…
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7112), délit, définie et réprimée par l’article
- Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7115), délit, définie et réprimée par l’article
- Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7116), délit, définie et réprimée par l’article
- Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7119), délit, définie et réprimée par l’article
- Omission de mention sur le registre d'objets mobiliers par revendeur personne morale (numéro d’infraction NATINF 27420), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7113), délit, définie par l’article
- Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7114), délit, définie par l’article
- Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7117), délit, définie par l’article
- Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers (numéro d’infraction NATINF 7118), délit, définie par l’article
- Exposition ou stockage sans numero d'ordre apparent, d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers (numéro d’infraction NATINF 10028), contravention de classe 3, définie par l’article
- Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans faire parapher le registre par le commissaire de police ou le maire (numéro d’infraction NATINF 10029), contravention de classe 3, définie par l’article
- Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages sans faire parapher le registre d'identification des vendeurs par le commissaire de police ou le maire (numéro d’infraction NATINF 10030), contravention de classe 3, définie par l’article
- Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales (numéro d’infraction NATINF 10031), contravention de classe 5, définie par l’article
- Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales (numéro d’infraction NATINF 10032), contravention de classe 5, définie par l’article
- Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire (numéro d’infraction NATINF 10034), contravention de classe 5, définie par l’article
20 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 321-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.