Infractions · NATINF n° 27491
Vol d'un document d'archives privees classe
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 311-4-2 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27491
- Qualification
- VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
- Définie par
- ART.311-4-2 AL.1 1°, ART.311-1 C.PENAL. ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.
- Réprimée par
- ART.311-4-2 AL.1,AL.6, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Article 311-4-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 17 juillet 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 311-4-2 du code pénalLe vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du…
- DéfinitionArticle 311-1 du code pénalLe vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
- DéfinitionArticle L. 211-5Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 211-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 212-15Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 311-14 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.