Article 311-4-2 du code pénal
Texte officiel
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Arrêts qui citent cet article 1
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-4-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Version
- Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000019203069
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit (numéro d’infraction NATINF 27479), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'une decouverte archeologique (numéro d’infraction NATINF 27480), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier (numéro d’infraction NATINF 27481), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte (numéro d’infraction NATINF 27482), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un document d'archives privees classe (numéro d’infraction NATINF 27491), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un objet mobilier classe ou inscrit aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28181), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un document d'archives privees classe aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28182), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'une decouverte archeologique aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28183), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28184), délit, définie et réprimée par l’article
- Vol d'un bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 28185), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 32705), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave (numéro d’infraction NATINF 25305), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.