Infractions · NATINF n° 29024
Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au plus, d’après l’article 431-9 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 29024
- Qualification
- ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION
- Définie par
- ART.431-9 1° C.PENAL. ART.L.211-1 C.S.I.
- Réprimée par
- ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
Article 431-9 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 431-9 du Code pénal
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-82.234 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2001, n° 00-86.515 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 1998, n° 97-81.805 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 septembre 2019, n° 18-83.854 · cassation
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 16-85.743 · Cassation
- Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.045 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 431-9 du code pénalEst puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration…
- DéfinitionArticle L. 211-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 431-11 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle L. 211-12 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure