Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Infractions · NATINF n° 29024

Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au plus, d’après l’article 431-9 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
29024
Qualification
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION
Définie par
ART.431-9 1° C.PENAL. ART.L.211-1 C.S.I.
Réprimée par
ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait

Article 431-9 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 431-9 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

Textes

Voir aussi