Article 441-12 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.686 · Rejet
- Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-81.260 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 13-82.770 · Rejet
- Cass. crim., 23 septembre 2009, n° 08-86.377 · Rejet
- Cass. crim., 4 juin 2009, n° 08-87.328 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 07-86.629 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2008, n° 07-83.875 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2007, n° 06-88.825 · Cassation
- Cass. crim., 19 juin 2002, n° 01-84.116 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 441-12 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020630742
Questions
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage de faux en ecriture par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21582), délit, définie et réprimée par l’article
- Declaration fausse ou incomplete par personne morale pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 29098), délit, définie et réprimée par l’article
- Etablissement par personne morale d'une attestation ou d'un certificat inexact (numéro d’infraction NATINF 31097), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.