Infractions · NATINF n° 29228

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel

Nature: Délit
Numéro NATINF: 29228
Qualification: REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL
Définie par: ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
Réprimée par: ART.432-7 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-7 du Code pénal

Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.619 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 mai 2012, n° 10-88.315 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.641 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er septembre 2010, n° 10-80.584 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-81.666 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 06-81.060 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2005, n° 04-87.490 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 septembre 2004, n° 04-80.290 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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