Article 225-1-1 du code pénal
- Des discriminations
- 22 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des discriminations
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 août 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000026264881
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 août 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 29214), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service (numéro d’infraction NATINF 29215), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 29216), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique (numéro d’infraction NATINF 29217), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 29218), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche (numéro d’infraction NATINF 29219), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle (numéro d’infraction NATINF 29220), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle (numéro d’infraction NATINF 29221), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement (numéro d’infraction NATINF 29222), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement (numéro d’infraction NATINF 29223), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 29224), délit, définie par l’article
- Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi (numéro d’infraction NATINF 29225), délit, définie par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel (numéro d’infraction NATINF 29226), délit, définie par l’article
- Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel (numéro d’infraction NATINF 29227), délit, définie par l’article
- Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel (numéro d’infraction NATINF 29228), délit, définie par l’article
22 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 225-1-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.