Infractions · NATINF n° 32203

Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique

Nature

Délit

Numéro NATINF

32203

Qualification

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Définie par

ART.L.5531-47, ART.L.5531-21, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-6 du Code pénal

• Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · decheance · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code des transports

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