Article 221-10 du code pénal

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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12279), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22083), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23251), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 23471), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par agression d'un chien (numéro d’infraction NATINF 26887), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite (numéro d’infraction NATINF 26888), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 26889), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26890), délit, réprimée par l’article
• Homicide involontaire par agression d'un chien sans vaccination antirabique valide (numéro d’infraction NATINF 26891), délit, réprimée par l’article
• HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) (numéro d’infraction NATINF 26892), délit, réprimée par l’article

23 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-10 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

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