Article 221-8 du code pénal
Texte officiel
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé) 5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 8° (abrogé) 9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et 6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051877551
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est portée à quinze ans au plus.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224), délit, réprimée par l’article
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293), délit, réprimée par l’article
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268), délit, réprimée par l’article
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620), délit, réprimée par l’article
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625), délit, réprimée par l’article
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5015), crime, réprimée par l’article
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016), crime, réprimée par l’article
- Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018), crime, réprimée par l’article
- Meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019), crime, réprimée par l’article
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, réprimée par l’article
94 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-8 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.