Article 221-6 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Version: Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000024042647

Texte officiel

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 221-6 du code pénal

Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · Déchéance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-85.248 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-86.169 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-87.410 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85.333 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85.335 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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