Article 221-6 du code pénal
Texte officiel
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 1024
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-85.248 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2016, n° 15-86.946 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.748 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 2016, n° 15-86.169 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-87.410 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85.333 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85.335 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1024 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 221-6 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024042647
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans…
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse (numéro d’infraction NATINF 1625), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12279), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 22083), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23250), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23251), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 23252), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23253), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 23471), délit, définie et réprimée par l’article
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224), délit, définie par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien (numéro d’infraction NATINF 26887), délit, définie par l’article
- Homicide involontaire par agression d'un chien dont la propriete ou la detention est illicite (numéro d’infraction NATINF 26888), délit, définie par l’article
33 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-6 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.