Infractions · NATINF n° 32204
Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 32204
- Qualification
- HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
- Définie par
- ART.L.5531-47, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS. ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-6 du Code pénal
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · decheance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 5531-47 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5511-4 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 221-6 du code pénalLe fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de…
- RépressionArticle 221-8 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les…
- RépressionArticle 221-10 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code des transports