Infractions · NATINF n° 32707
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 32707
- Qualification
- BLANCHIMENT, PAR PROFESSIONNEL, DE BIENS OU FONDS PROVENANT D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE AGGRAVEE
- Réprimée par
- ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.10, AL.11 C.G.I.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 324-2 du Code pénal
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2017, n° 16-80.275 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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