Article 324-2 du code pénal
Texte officiel
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418333
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20655), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20656), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20657), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20658), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20659), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20660), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de blanchiment aggrave (numéro d’infraction NATINF 27156), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle (numéro d’infraction NATINF 29063), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : blanchiment en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 32045), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 32706), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 32707), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 32708), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale (numéro d’infraction NATINF 33334), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale (numéro d’infraction NATINF 33335), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale (numéro d’infraction NATINF 33336), délit, définie et réprimée par l’article
18 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 324-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.