Infractions · NATINF n° 32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 32896
- Définie par
- art. 222-8, art. 222-7, art. 132-80 du Code pénal
- Réprimée par
- art. 222-8, art. 222-44, art. 222-45, art. 222-47, art. 222-48-1, art. 222-48-3, art. 131-26-2 du Code pénal ; art. 378 du Code civil
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par un majeur hors récidive (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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