Terrorisme : soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement

Que risque-t-on ?

• Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de…
• Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.

Article 434-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 421-3 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

• Juridiction : Tribunal correctionnel ; le tribunal correctionnel de Paris exerce une compétence concurrente (Articles 381 et 706-17 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans : délit terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans : délit terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 133-3, alinéa 2, du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).