Infractions · NATINF n° 33602
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33602
- Qualification
- ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
- Définie par
- ART.226-1 AL.7, AL.1 2°, ART.132-80 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.226-1 AL.7, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Article 226-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Viol (sur majeur ou sur mineur), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 1 686emprisonnements en tout ou partie fermes
- 119mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-1 du Code pénal
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.507 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 226-1 du code pénalEst puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui…
- DéfinitionArticle 132-80 du code pénalDans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise…
- RépressionArticle 226-31 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 228-1 du code pénalI. - En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime prévu au présent titre ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne…
- RépressionArticle 378 du code civilTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code civil