Infractions · NATINF n° 34303

Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Nature: Délit
Numéro NATINF: 34303
Qualification: EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE EXPOSANT DIRECTEMENT LA FAUNE, LA FLORE OU LA QUALITE DE L'EAU A UN RISQUE IMMEDIAT D'ATTEINTE GRAVE ET DURABLE
Définie par: ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, L.173-1, L.214-3, L.214-4, L.512-1, L.512-7, L.555-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par: ART.L.173-8, ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 121-2 du Code pénal

Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 24-83.474 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-86.895 · qpcother · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501 · cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de l’environnement

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