Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

Que risque-t-on ?

• Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une…

Article 222-19-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-19-1 du Code pénal

• Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 septembre 2010, n° 09-87.625 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.680 · cassation
• Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.570 · cassation
• Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-84.178 · rejet
• Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-82.946 · rejet
• Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.471 · rejet
• Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.495 · Cassation