Article 222-19-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Version: Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000051876992

Texte officiel

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-19-1 du code pénal

Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 septembre 2010, n° 09-87.625 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.680 · Cassation
Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.570 · Cassation
Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-84.178 · Rejet
Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-82.946 · Rejet
Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.471 · Rejet
Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.495 · Cassation
Cass. crim., 18 décembre 2018, n° 17-87.038 · Cassation
Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 18-80.326 · Cassation partielle
Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.072 · Cassation partielle
Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 15-87.711 · Rejet
Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-85.198 · Rejet
Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-84.064 · Rejet
Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-86.947 · Rejet
Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-85.951 · Cassation partielle
Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-82.622 · Rejet
Cass. crim., 3 avril 2012, n° 11-83.270 · Rejet
Cass. crim., 21 février 2012, n° 11-84.640 · Rejet
Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-82.714 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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