Article 222-19-1 du code pénal
Texte officiel
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 28
- Cass. crim., 1er octobre 2013, n° 12-83.143 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2010, n° 09-87.625 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.680 · Cassation
- Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-83.570 · Cassation
- Cass. crim., 19 novembre 2019, n° 18-84.178 · Rejet
- Cass. crim., 10 septembre 2019, n° 18-82.946 · Rejet
- Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-83.471 · Rejet
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.495 · Cassation
- Cass. crim., 18 décembre 2018, n° 17-87.038 · Cassation
- Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 18-80.326 · Cassation partielle
- Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.072 · Cassation partielle
- Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 15-87.711 · Rejet
- Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-85.198 · Rejet
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-84.064 · Rejet
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-86.947 · Rejet
- Cass. crim., 29 octobre 2013, n° 12-85.951 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 mars 2013, n° 12-82.622 · Rejet
- Cass. crim., 3 avril 2012, n° 11-83.270 · Rejet
- Cass. crim., 21 février 2012, n° 11-84.640 · Rejet
- Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 10-82.714 · Rejet
Les 20 premiers des 28 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-19-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051876992
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 222), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34811), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.