Infractions · NATINF n° 35553

Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant

Nature

Délit

Numéro NATINF

35553

Qualification

PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE N'AYANT PAS DECLARE LA NAISSANCE DE L'ENFANT

Définie par

ART.227-15, ART.433-18-1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.227-15 AL.3, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-15 du Code pénal

• Cass. crim., 12 octobre 2005, n° 05-81.191 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.767 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 13-80.541 · Rejet
• Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-84.840 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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