Cour d'assises : Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-82.767
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-82.767, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur les pourvois formés par :
2- X... Jean-Luc,
3- Y... Sylvie, épouse X...,
4contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, qui, pour privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort d'un enfant de moins de 15 ans et privation d'aliments ou de soins au point de compromettre la santé d'un enfant de moins de 15 ans, les a condamnés, chacun, à 10 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs ;
8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
9" en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 17 mars 1999 les témoins Marie-Louise X..., mère et belle-mère des accusés, Mme X... épouse Z..., soeur et belle-soeur des accusés, Christiane A..., mère de Sylvie Y... épouse X... et belle-mère de Jean-Luc X..., puis Corinne B... épouse Y... belle-soeur des accusés, ont été entendus, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec les accusés, à titre de simples renseignements, tant sur les faits reprochés aux accusés que sur leur personnalité et leur moralité et sans être interrompus dans leur déposition ;
10" 1° alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ;
11" qu'ainsi ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les témoins précités aient été entendus séparément l'un de l'autre ;
12" 2° alors, subsidiairement, qu'à supposer que la mention "puis Corinne B... épouse Y..., belle-soeur des accusés" soit de nature à établir que ce témoin a été entendu séparément des autres, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les autres témoins à savoir Marie-Louise X..., mère et belle-mère des accusés, Mme X... épouse Z..., soeur et belle-soeur des accusés, Christiane A..., mère de Sylvie Y... épouse X... et belle-mère de Jean-Luc X... aient été entendus séparément l'un de l'autre " ;
13Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 ancien, 227-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
14" en ce que le procès-verbal des débats (page 13) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 18 mars 1999, le président a fait appeler à la barre Marie-Agnès C..., Brigitte D..., Annabelle E..., qui ont déposé oralement, soit sur les faits reprochés aux accusés, soit sur leur personnalité et leur moralité, sans être interrompus dans leur déposition après que les prescriptions de l'article 331, alinéa 2, du Code de procédure pénale aient été observées ; avant de commencer leur déposition, ils ont prêté le serment de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ;
15" alors que conformément aux exigences de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins ;
16" qu'ainsi ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les témoins précités aient été entendus séparément l'un de l'autre " ;
17Les moyens étant réunis ;
18Vu l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
19Attendu que, selon ce texte, les témoins doivent déposer séparément les uns des autres ;
20Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les témoins énumérés au deuxième moyen ont été entendus sans être interrompus ; que les mêmes mentions figurent au procès-verbal pour l'audition des témoins visés au sixième moyen, appelés ensemble à la barre ;
21Mais attendu que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ces témoins ont déposé séparément ;
22Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
23Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
24CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
25Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Déposition
- Déposition séparément les uns des autres
- Procès-verbal
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 331
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Déposition ; Déposition séparément les uns des autres ; Procès-verbal ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Eure, en date du 19 mars 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Calvados.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 331
- Code pénal, article 227-15
- Code pénal, article 227-16
- Ancien code pénal, article 312
- Code de procédure pénale, article 312
- Code de procédure pénale, article 332
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite (numéro d’infraction NATINF 7193)
- Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite (numéro d’infraction NATINF 10880)
- Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant (numéro d’infraction NATINF 35553)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1999.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1999 N° 245 p. 770
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-82.767
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069046.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Procès-verbal - Nécessité.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoin - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Nécessité
Sommaire officiel
Il doit résulter du procès-verbal des débats que les témoins ont déposé séparément les uns des autres, ainsi que le prescrit l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. .
Textes cités 9
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code pénal, article 227-15 · sur ce site
- Code pénal, article 227-16 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 312
- Code de procédure pénale, article 312 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 332 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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