Infractions · NATINF n° 35804

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Nature

Crime

Numéro NATINF

35804

Qualification

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Définie par

ART.222-54 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Réprimée par

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-54 du Code pénal

• Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.892 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

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