Article 222-66 du code pénal
- Du trafic d'armes
- 107 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Du trafic d'armes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632537
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b (numéro d’infraction NATINF 87), délit, réprimée par l’article
- Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 570), délit, réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 571), délit, réprimée par l’article
- Detention illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1930), délit, réprimée par l’article
- Acquisition illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1931), délit, réprimée par l’article
- Port prohibe de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1934), délit, réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1935), délit, réprimée par l’article
- Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu (numéro d’infraction NATINF 2048), délit, réprimée par l’article
- Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes (numéro d’infraction NATINF 2067), délit, réprimée par l’article
- Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention (numéro d’infraction NATINF 2068), délit, réprimée par l’article
- Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait (numéro d’infraction NATINF 2136), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b (numéro d’infraction NATINF 7338), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 7341), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 7347), délit, réprimée par l’article
- Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 7348), délit, réprimée par l’article
107 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-66 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.