Article 222-54 du code pénal
Texte officiel
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Du trafic d'armes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632513
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement…
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 570), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 571), délit, définie et réprimée par l’article
- Port prohibe de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1934), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1935), délit, définie et réprimée par l’article
- Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes (numéro d’infraction NATINF 2067), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 7341), délit, définie et réprimée par l’article
- Port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29838), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29839), délit, définie et réprimée par l’article
- Port prohibe de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes (numéro d’infraction NATINF 29858), délit, définie et réprimée par l’article
- Port prohibe d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes (numéro d’infraction NATINF 29859), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes (numéro d’infraction NATINF 29868), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie b par au moins deux personnes (numéro d’infraction NATINF 29869), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : port prohibe de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29888), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29889), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : transport sans motif legitime d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 29890), délit, définie et réprimée par l’article
34 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-54 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.