Infractions · NATINF n° 36027
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 36027
- Qualification
- ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
- Définie par
- ART.222-16 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-16 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 222-16 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 132-77 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Viol (sur majeur ou sur mineur), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 1 686emprisonnements en tout ou partie fermes
- 119mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.3, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-16 du Code pénal
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 janvier 2018, n° 16-83.045 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.073 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-80.373 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-86.172 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 janvier 2003, n° 01-88.065 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-86.329 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-16 du code pénalLes appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de…
- Définition et RépressionArticle 132-77 du code pénalLorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la…
- RépressionArticle 222-44 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires…
- RépressionArticle 222-45 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.