Article 222-16 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
• Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Appels telephoniques malveillants reiteres (numéro d’infraction NATINF 12030), délit, définie et réprimée par l’article
• Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores (numéro d’infraction NATINF 12031), délit, définie et réprimée par l’article
• Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 30568), délit, définie et réprimée par l’article
• Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33604), délit, définie et réprimée par l’article
• Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33605), délit, définie et réprimée par l’article
• Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33606), délit, définie et réprimée par l’article
• Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 36027), délit, définie et réprimée par l’article
• Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 40080), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.