Article 132-77 du code pénal
Texte officiel
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 février 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045099330
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 février 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Torture ou acte de barbarie commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23803), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23804), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23805), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23806), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23807), crime, définie et réprimée par l’article
- Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23808), délit, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23809), délit, définie et réprimée par l’article
- Viol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23813), crime, définie et réprimée par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23815), délit, définie et réprimée par l’article
- Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23952), crime, définie et réprimée par l’article
- Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23953), crime, définie et réprimée par l’article
- Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25163), délit, définie et réprimée par l’article
- Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25168), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25175), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25179), délit, définie et réprimée par l’article
65 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 132-77 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.