Infractions · NATINF n° 40026
Acquisition ou detention de vecteur d'arme de destruction massive sans autorisation
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 40026
- Qualification
- ACQUISITION OU DETENTION DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION
- Définie par
- ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2332-1 C.DEFENSE. ART.222-52 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-3, ART.L.312-4 C.S.I.
- Réprimée par
- ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 30 ans : crime mentionné à l’article 706-167 du code de procédure pénale (prolifération d’armes de destruction massive) (Article 7, alinéa 2, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 30 ans : crime mentionné à l’article 706-167 du code de procédure pénale (prolifération d’armes de destruction massive) (Article 133-2, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-52 du Code pénal
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.211 · cassation
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194 · cassation
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457 · cassation
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 2339-14Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2332-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 222-52 du code pénalLe fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de…
- DéfinitionArticle L. 312-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 312-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 312-3 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 312-4 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 2339-17Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 2339-19Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure