Article 222-52 du code pénal
Texte officiel
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.211 · Cassation
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194 · Cassation
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457 · Cassation
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-52 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Du trafic d'armes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632509
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité…
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detention illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1930), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 1931), délit, définie et réprimée par l’article
- Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention (numéro d’infraction NATINF 2068), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 7347), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif (numéro d’infraction NATINF 7348), délit, définie et réprimée par l’article
- Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration (numéro d’infraction NATINF 23492), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition et de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29840), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29841), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 29842), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 29843), délit, définie et réprimée par l’article
- Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention (numéro d’infraction NATINF 29876), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29878), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 29879), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a (numéro d’infraction NATINF 29880), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b (numéro d’infraction NATINF 29881), délit, définie et réprimée par l’article
52 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-52 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.