Delit de fuite : Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-86.320
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 96-86.320, Publié au bulletin
Mots-clés
- Delit de fuite
- Conducteur ayant causé un accident
- Nécessité de s'arrêter
- Arrêt insuffisant
- Départ du conducteur avant son identification
- Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue
- Code pénal, article 434-10
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-86.320
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 361 p. 1215
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.320, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Delit de fuite ; Conducteur ayant causé un accident ; Nécessité de s'arrêter ; Arrêt insuffisant ; Départ du conducteur avant son identification ; Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu'elle retient d'autres circonstances établissant qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; l'obligation de s'arrêter est, en effet, destinée à permettre la détermination des causes de l'accident, ou tout au moins, l'identification du conducteur qui l'a causé. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre (numéro d’infraction NATINF 42)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1623)
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant (numéro d’infraction NATINF 2277)
- Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol (numéro d’infraction NATINF 4256)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 octobre 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 361 p. 1215
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-86.320
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-02-10, Bulletin criminel 1993, n° 68, p. 168 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069410.
Titrage officiel
DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son identification - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue.
Sommaire officiel
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu'elle retient d'autres circonstances établissant qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; l'obligation de s'arrêter est, en effet, destinée à permettre la détermination des causes de l'accident, ou tout au moins, l'identification du conducteur qui l'a causé. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 434-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-02-10, Bulletin criminel 1993, n° 68, p. 168 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Raymonde, épouse Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1996, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 000 francs, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-10 du nouveau Code pénal, L. 2, alinéa 1er, du Code de la route et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Raymonde X... coupable des fins de la prévention de délit de fuite et l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois, ainsi qu'à verser à la partie civile une somme de 2 280, 30 francs à titre de dommages et intérêts ;
8" aux motifs que le 25 février 1993, vers 11 heures 35, le véhicule de Jean-Joseph A... était garé sur le parking de la place du Quintaou à Anglet ; que voulant récupérer son véhicule, Jean-Joseph A... constate que ce dernier présente une éraflure et un léger enfoncement de l'aile et de la portière avant gauche sur une longueur de 1 mètre environ et une largeur de 5 cm ; qu'un témoin des faits s'est spontanément présenté à la victime en lui indiquant que l'auteur du dommage était la conductrice du véhicule R. 5 blanc n°... ; que Jean-Joseph A... a attendu pendant une heure la conductrice de ce véhicule qui lui a indiqué ne s'être apercue de rien et qui n'a pas donné suite à ce litige ; que le témoin Z... a bien indiqué aux services de police qu'un véhicule Renault 5 immatriculé sous le n°... et propriété de Mme Y... avait accroché le véhicule BX ... de Jean-Joseph A... ; que le témoin précise avoir fait une remarque à la conductrice du véhicule tamponneur qui " ne s'en est pas préoccupée plus que cela " et est partie faire son marché, sans poser de mot sur le pare-brise du véhicule accidenté ; que les faits sont constants ; que le premier juge a fait une juste appréciation de la sanction à infliger à la prévenue ; qu'il y a lieu de confirmer la décision sur le plan pénal ; que la contravention de défaut de maîtrise reprochée à la prévenue est amnistiée (article 1er de la loi du 3 août 1995) ; qu'il y a lieu également de confirmer le jugement sur le plan civil ;
9" alors que ne commet pas de délit de fuite le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s'est arrêté après l'accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, Raymonde X... a stationné pendant un temps suffisamment long sur les lieux de l'accident pour permettre à un témoin d'identifier son véhicule et n'a aucunement tenté de se soustraire après l'accrochage intervenu avec l'automobile appartenant à la partie civile à l'éventualité de sa responsabilité encourue envers celle-ci ; si bien qu'en entrant en voie de condamnation dans ces conditions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le délit visé dans la prévention, a violé les textes précités " ;
10Attendu que, si les juges ont déclaré Raymonde X... coupable de délit de fuite tout en constatant qu'après l'accident qui s'était produit sur une aire de stationnement, elle y avait laissé son véhicule, leur décision n'en est pas moins justifiée, en raison des autres circonstances relevées dans l'arrêt qui établissent que la prévenue a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ;
11Qu'en effet, l'obligation de s'arrêter, imposée en pareil cas par l'article L. 2 du Code de la route, est destinée à permettre la détermination des causes de l'accident ou, tout au moins, l'identification du conducteur auquel il peut être imputé ;
12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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