Infractions · NATINF n° 5822
Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 223-8 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 5822
- Qualification
- RECHERCHE INTERVENTIONNELLE SUR UN MINEUR NON EMANCIPE SANS CONSENTEMENT CONFORME DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE
- Définie par
- ART.L.1128-1 AL.1, ART.L.1122-2 §II AL.1, AL.2,AL.3,AL.4, ART.L.1121-1 1°,2° C.SANTE.PUB. ART.223-8 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.223-8 AL.1, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de…
Article 223-8 du code pénal, version en vigueur depuis le 31 décembre 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle L. 1128-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1122-2 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 1121-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle 223-8 du code pénalLe fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1…
- RépressionArticle 223-16 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils…
- RépressionArticle 223-17 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction…
- RépressionArticle 223-20 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la santé publique