Article 223-20 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-1 et 223-8 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417809
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine sans consentement conforme (numéro d’infraction NATINF 5821), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe sans consentement conforme des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5822), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne humaine malgre retrait de son consentement (numéro d’infraction NATINF 5825), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur non emancipe malgre retrait du consentement des titulaires de l'autorite parentale (numéro d’infraction NATINF 5826), délit, réprimée par l’article
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 12312), délit, réprimée par l’article
- Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'obligation reglementaire de securite ou de prudence lors de la conduite d'un vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 24085), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur un mineur ou majeur sous tutelle sans autorisation conforme (numéro d’infraction NATINF 26790), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur mineur ou majeur sous tutelle malgre retrait de l'autorisation (numéro d’infraction NATINF 26791), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle sans son consentement conforme (numéro d’infraction NATINF 26792), délit, réprimée par l’article
- Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement (numéro d’infraction NATINF 26793), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.