Infractions · NATINF n° 60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 227-5 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 60
- Qualification
- NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER
- Définie par
- ART.227-5 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.227-5, ART.227-29 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-5 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-5 du Code pénal
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.772 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2016, n° 15-86.718 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 13-84.000 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 octobre 2012, n° 12-80.569 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-82.098 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 227-5 du code pénalLe fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- RépressionArticle 227-29 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.