Infractions · NATINF n° 7956
Inexecution d'un travail d'interet general
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-42 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 7956
- Qualification
- INEXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL
- Définie par
- ART.434-42, ART.131-8 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-42, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 434-42 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-42 du Code pénal
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 1997, n° 96-82.075 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 96-83.371 · Irrecevabilité et Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.228 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.277 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 434-42 du code pénalLa violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de…
- DéfinitionArticle 131-8 du code pénalLorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.