Peines : Cass. crim., 7 janvier 1997, n° 96-82.075

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Siegfried,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que la condamnation prononcée, en application de l'article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général ne dispense pas le condamné de l'exécution de cette peine ;

9Attendu que, statuant sur les poursuites exercées à l'encontre de Siegfried X... pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général, les juges, avant de condamner le prévenu de ce chef, ont ordonné " la révocation " de la peine inexécutée ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs :

13CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 20 décembre 1995 et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.