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Peines : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.228

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.228, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-87.228
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.228, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Substitut à une peine d'emprisonnement ; Travail d'intérêt général ; Inobservation des obligations ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-87.228

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007596897.

Titrage officiel

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Dominique,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1998, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

7Vu le mémoire produit en demande ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-8, 434-42, 434-44 du nouveau Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Dominique X... coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une peine consistant à accomplir 120 heures de travail d'intérêt général à la Société Protectrice des Animaux dans un délai de 18 mois et l'a condamné à une peine de 1 mois d'emprisonnement ferme ;

10" aux motifs que Dominique X... a été condamné par jugement définitif rendu le 3 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Thionville à la peine de 120 heures de travail d'intérêt général à réaliser dans un délai de 18 mois ; qu'il résulte d'un courrier du juge d'application des peines que le condamné a, le 6 juin 1995, reçu notification des obligations résultant de la peine précitée ; qu'en raison de ses obligations professionnelles, le délai qui lui avait été imparti pour effectuer le travail d'intérêt général a été, à plusieurs reprises, suspendu par le magistrat ; qu'affecté à la Société Protectrice des Animaux aux fins d'accomplir ladite peine, le prévenu, en définitive, n'a effectué que 4 heures de travail d'intérêt général, ne se présentant plus, à l'issue de la première journée, sur son lieu d'affectation sans donner de motif à son absence ; que, devant la Cour, Dominique X... affirme qu'il s'est rendu régulièrement à son lieu d'affectation, mais que sa présence n'a pas été consignée par les responsables de la Société Protectrice des Animaux ; que, cependant, ses allégations ne sont nullement démontrées et ne peuvent à elles seules contredire le rapport du magistrat chargé de l'application des peines ; qu'ainsi, en s'abstenant volontairement de se présenter sur le lieu du travail qui lui avait été désigné par le juge de l'application des peines, Dominique X... a commis le délit qui lui était reproché ; que la peine infligée par le premier juge constitue une sanction proportionnée à la gravité des faits ; qu'étant, en outre, adaptée à la personnalité du prévenu, elle sera confirmée ;

11" alors que le ministère public, partie poursuivante, a la charge de la preuve de l'infraction ; qu'en décidant, néanmoins, que le délit était constitué, au seul motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles sa présence à la Société Protectrice des Animaux n'avait pas été consignée par les agents responsables de l'accomplissement de son travail d'intérêt général, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve en violation des textes visés au moyen " ;

12Attendu que, pour écarter les affirmations du prévenu selon lesquelles sa présence sur les lieux d'exécution de son travail d'intérêt général n'a pas été consignée par les agents responsables de son accomplissement, les juges retiennent que ces allégations ne sont nullement démontrées et qu'elles ne peuvent, à elles seules, contredire le rapport du magistrat chargé de l'application des peines ; qu'ils en déduisent que l'intéressé s'est abstenu de se présenter sur le lieu d'exécution de sa peine et a commis le délit prévu et réprimé par l'article 434-42 du Code pénal ;

13Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Di Guardia ;

19Greffier de chambre : Mme Lambert ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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