Article 434-42 du code pénal
Texte officiel
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 5
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 janvier 1997, n° 96-82.075 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 96-83.371 · Irrecevabilité et Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.228 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.277 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-42 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418706
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Inexecution d'un travail d'interet general (numéro d’infraction NATINF 7956), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.