Article 434-42 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418706

Texte officiel

La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-42 du code pénal

Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 janvier 1997, n° 96-82.075 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 décembre 1996, n° 96-83.371 · Irrecevabilité et Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.228 · Rejet
Cass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.277 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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