Article 434-41 du code pénal
Texte officiel
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du présent code. Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39. Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049571549
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux…
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annule par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 2285), délit, définie et réprimée par l’article
- Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire (numéro d’infraction NATINF 7953), délit, définie et réprimée par l’article
- Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7954), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7955), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7957), délit, définie et réprimée par l’article
- Port d'arme malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 7958), délit, définie et réprimée par l’article
- Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser (numéro d’infraction NATINF 7959), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10459), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10460), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10461), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10462), délit, définie et réprimée par l’article
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464), délit, définie et réprimée par l’article
- Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10780), délit, définie et réprimée par l’article
- Emission de cheque malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12223), délit, définie et réprimée par l’article
40 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 434-41 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.