Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2007, n° 07/0601
Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2007, 07/0601
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- Numéro d’affaire
- 07/0601
Référence
CA Bordeaux, 13 nov. 2007, n° 07/0601
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare les appels recevables ;
Déclare irrecevables les demandes de la société ISS Logistique et Production tendant à la condamnation de la société William X... Recyclage et à la condamnation de Michel C... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu'à la condamnation de William X... et Michel C... aux dépens ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions tant pénales que civiles ;
Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt.
Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ; le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Donne acte à la société ISS Logistique et Production de ce qu'elle émet d'ores et déjà toutes protestations et réserves sur ses réclamations au titre des intérêts civils ;
Y AJOUTANT :
Condamne William X... à payer à la société Leroy Sommer et à la société ISS Logistique et Production la somme de 500 euros chacune au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euro dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Bordeaux, le 13 novembre 2007.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?
Affaire n° 07/0601
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017816231.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Dossier n 07/00601
2SB
3Arrêt no :
4MP C/ X... William
5COUR D'APPEL DE BORDEAUX
63ème Chambre Correctionnelle
7Arrêt prononcé publiquement le 13 novembre 2007,
8Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'ANGOULÊME du 10 avril 2007.
9I. - PARTIES EN CAUSE :
10A. - PRÉVENU
11X... William
12Né le 27 Septembre 1963 à BALZAC (16)
13De père ignoré et de X... Anne
14De nationalité française
15Célibataire
16Gérant de société
17Demeurant ...
18Libre
19Jamais condamné
20appelant et intimé, cité à personne, absent, représenté par Maître BENETEAU Laurent, avocat au barreau d'ANGOULÊME (muni d'un pouvoir de représentation)
21B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
22appelant,
23C. - PARTIES CIVILES
24Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION
25...
26intimée, cité à domicile, non comparante, représentée par Maître HERLEMONT, avocat au barreau de PARIS.
27Société MOTEURS LEROY SOMER
28Usine de Sillac - Y... Marcellin Leroy - 16000 ANGOULÊME
29intimée, citée à personne morale, non comparante, représentée par Maître GUEVENOUX Olivier, avocat au barreau d'ANGOULÊME
30II. - COMPOSITION DE LA COUR :
31* lors des débats et du délibéré,
32Président : monsieur MINVIELLE, conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire légitimement empêché,
33Conseillers : monsieur LE ROUX,
34monsieur Z....
35* lors des débats,
36- Ministère Public : madame A...,
37- Greffier : madame D'ALES.
38III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
39A. - La saisine du tribunal et la prévention
40Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 14 février 2007 à William X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 10 avril 2007.
41William X... est prévenu d'avoir à SAINT YRIEIX courant 2005 et 2006 sciemment recelé des pièces de fonte qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis au préjudice de la société MOTEUR LEROY SOMMER avec cette circonstance qu'il était commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle.
42infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 321-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal.
43B. - Le jugement
44Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 10 avril 2007, a :
45Sur l'action publique
46déclaré William X... coupable des faits reprochés, en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3.000 euros d'amende.
47Sur l'action civile
48reçu la société LEROY SOMMER et la société ISS PRODUCTION LOGISTIQUE ET PRODUCTION en leur constitution de partie civile.
49sursis à statuer sur les demandes des parties civiles et renvoyé à l'audience sur intérêts civils du 12 juin 2007 à 9 heures.
50C. - Les appels
51Par actes reçus au greffe du tribunal de grande instance d'ANGOULÊME, appel a été interjeté le 20 avril 2007 par :
52- le prévenu William X..., des dispositions pénales et civiles,
53- Monsieur le procureur de la République.
54IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :
55A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 25 Septembre 2007
56Le conseiller a rappelé l'identité du prévenu non comparant mais régulièrement représenté par son conseil ;
57- Maître GUEVENOUX avocat de la partie civile Société MOTEURS LEROY SOMER a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier.
58- Le témoin, cité par le prévenu, a été appelé et invité à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées.
59B. - Au cours des débats qui ont suivi :
60- Monsieur LE ROUX, conseiller, a été entendu en son rapport ;
61- Le témoin, madame Isabelle B... née le 28 avril 1966 à ANGOULÊME, secrétaire, demeurant ... a été entendue,
62- Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
63Maître GUEVENOUX, avocat de la Société MOTEURS LEROY SOMER, en sa plaidoirie.
64Maître HERLEMONT, avocat de la Société ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, en sa plaidoirie.
65Le ministère public en ses réquisitions.
66Maître BENETEAU Laurent, avocat du prévenu, en sa plaidoirie et qui pour ce dernier a eu la parole en dernier.
67Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le conseiller MINVIELLE a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 30 octobre 2007.
68A ladite audience, le conseiller MINVIELLE a informé les parties présentes que le délibéré était prorogé à l'audience publique du 13 novembre 2007
69Et, ce jour, 13 novembre 2007, le conseiller MINVIELLE, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame D'ALES.
70C. - MOTIVATION
71William X... représenté par son conseil, sollicite à titre principal sa relaxe faisant valoir que l'élément intentionnel de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établi, l'indulgence de la cour ou la confirmation du jugement à titre subsidiaire.
72La société Leroy Sommer représentée par son avocat, sollicite, par voie de conclusions, la confirmation du jugement entrepris en ce que sa constitution de partie civile a été déclarée recevable et en ce qu'a été ordonné le renvoi de la cause pour qu'il soit statué sur le quantum des intérêts civils. Elle réclame, en outre, la somme de 2 000 euro au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la condamnation de William X... aux entiers dépens d'appel.
73La société ISS Logistique et production représentée par son avocat, sollicite par voie de conclusions :
74 la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné William X... pour recel et Michel C... pour abus de confiance,
75 son infirmation en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société ou de l'entreprise appartenant à William X...,
76 sa confirmation sur le sursis à statuer et le renvoi sur les demandes des parties civiles au titre des intérêts civils,
77 toutefois, lui donner acte de ce qu'elle émet d'ores et déjà toutes protestations et réserves sur ses réclamations au titre des intérêts civils,
78 la condamnation solidaire de William X... et Michel C... aux entiers dépens et à la somme de 500 euro au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
79Il est expressément fait référence au jugement pour le rappel des faits.
80SUR CE
81Sur l'action publique
82Attendu qu'il convient de constater que le jugement est devenu définitif à l'encontre de Michel C... ;
83Attendu que William X... ne conteste plus la matérialité des faits qui lui sont reprochés ;
84Attendu qu'étant à l'origine du trafic, comme l'a relevé le tribunal à juste titre, il ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de commettre l'infraction qui lui est reprochée ;
85Attendu que le tribunal par des motifs que la cour adopte a caractérisé les infractions dans tous leurs éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée qui a été exactement appréciée par les premiers juges ;
86Sur l'action civile
87Attendu que la société William X... n'ayant pas fait l'objet de poursuites pénales, les conclusions de la société ISS Logistique et Production, quant à d'éventuelles poursuites à son encontre et une réformation du jugement attaqué ne sont pas recevables ;
88Attendu que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur les intérêts civils et qu'il doit être confirmé de ce chef ;
89Attendu que les sociétés Moteurs Leroy Sommer et ISS Logistique et Production sont bien fondées à réclamer le remboursement des frais irrépetibles exposés en cause d'appel ;
90Attendu que William X... sera condamné à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
91Attendu que Michel C... n'est ni appelant, ni intimé et que par conséquent la demande de la société ISS Logistique Production en remboursement des frais irrépetibles n'est pas recevable en ce qu'elle est dirigée à son encontre ;
92Attendu que les dépens étant à la charge du Trésor Public, la demande de la société ISS Logistique et Production tendant à la condamnation aux dépens de William X... est irrecevable ;
93Qu'elle est également irrecevable à l'encontre de Michel C... qui n'est ni appelant, ni intimé ;
94Attendu qu'il convient de donner acte à la société ISS Logistique et Production de ce qu'elle émet d'ores et déjà toutes protestations et réserves sur ses réclamations au titre des intérêts civils ;
95PAR CES MOTIFS
96LA COUR
97Après en avoir délibéré, statuant publiquement et contradictoirement,
98Déclare les appels recevables ;
99Déclare irrecevables les demandes de la société ISS Logistique et Production tendant à la condamnation de la société William X... Recyclage et à la condamnation de Michel C... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu'à la condamnation de William X... et Michel C... aux dépens ;
100Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions tant pénales que civiles ;
101Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné au prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt.
102Avis a pu être donné au prévenu sent, qu'en application des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, le paiement de l'amende dans le délai d'un mois à compter de la présente décision diminue son montant de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros ; le paiement de l'amende ne faisant pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
103Donne acte à la société ISS Logistique et Production de ce qu'elle émet d'ores et déjà toutes protestations et réserves sur ses réclamations au titre des intérêts civils ;
104Y AJOUTANT :
105Condamne William X... à payer à la société Leroy Sommer et à la société ISS Logistique et Production la somme de 500 euros chacune au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
106La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euro dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts ;
107Le présent arrêt à été signé par Monsieur MINVIELLE, conseiller et Madame D'ALES, greffier présent lors du prononcé.
108LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale