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Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007, n° 05/01369

Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007, 05/01369

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Bordeaux
Date
Numéro d’affaire
05/01369

Référence

CA Bordeaux, 9 nov. 2007, n° 05/01369

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Thomas Z..., par défaut à l'égard de la Mutuelle Générale des Cheminots et de la Caisse de Prévoyance et de Retraite SNCF et par décision contradictoire à signifier à l'égard de Christian X...,

Déclare l'appel recevable,

Statuant dans les limites du recours,

Reçoit la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF en son intervention,

Et constate que sa créance est définitive,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant, condamne Christian X... à payer à Thomas Z... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Bordeaux, le 9 novembre 2007.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?

Affaire n° 05/01369

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017817752.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Dossier n 05/01369

2AMP

3Arrêt no :

4Intérêts civils

5MP C/ X... Christian

6COUR D'APPEL DE BORDEAUX

73ème Chambre Correctionnelle

8Arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007,

9Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 30 mars 2005.

10I. - PARTIES EN CAUSE :

11A. - APPELANT

12X... Christian

13Né le 11 novembre 1984 à KIGALI (RWANDA)

14Fils de X... Christophe et de Y... Clothilde

15De nationalité rwandaise

16Célibataire

17Etudiant

18Demeurant Cité Yves Farges - Bât. G8 - Appt. 446 - 33130 BEGLES

19Libre

20Jamais condamné

21Cité, absent, sans avocat.

22B. - LE MINISTÈRE PUBLIC

23Non appelant.

24C. - PARTIE CIVILE

25Z... Thomas, demeurant ... - 33650 LA BREDE

26Non appelant, cité, absent, représenté par maître GAUTHIER, avoué loco maître CILIENTO, avocat au barreau de LIBOURNE.

27D. - PARTIES INTERVENANTES

28CAISSE de PREVOYANCE et de RETRAITE de la SNCF, ..., agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

29Non appelante, citée, défaillante.

30MUTUELLE GENERALE des CHEMINOTS, BP 416 - 75626 PARIS

31Non appelante, citée, défaillante.

32II. - COMPOSITION DE LA COUR :

33* lors des débats et du délibéré,

34Président : madame MASSIEU,

35Conseillers : monsieur LE ROUX,

36madame CHAMAYOU-DUPUY.

37* lors des débats,

38Ministère Public : monsieur CHAVIGNE, présent à l'appel des causes.

39Greffier : mademoiselle PAGES.

40III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

41A. - Les jugements

42Le tribunal correctionnel de BORDEAUX a, par jugement du 30 juin 2003, condamné Christian X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours sur la personne de Thomas Z... et a renvoyé les parties à l'audience du 1er septembre 2003 pour statuer sur les intérêts civils.

43Par jugement du 1er septembre 2003, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a ordonné une expertise médico-légale de Thomas Z....

44Christian X... a fait appel de cette décision.

45La cour d'appel de BORDEAUX a, par arrêt du 27 août 2003, confirmé la décision et ordonné le maintien en détention de Christian X....

46Le rapport de l'expert a été déposé le 16 février 2004 et le tribunal correctionnel de BORDEAUX, statuant sur intérêts civils, par jugement du 29 septembre 2004 (dont il a été fait opposition), a renvoyé l'affaire à l'audience du 26 janvier 2005.

47Par jugement du 30 mars 2005, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a :

48Déclaré non avenue l'opposition formée par Christian X... et a dit que le jugement du 29 septembre 2004 produira ses entiers effets,

49A constaté que la créance de la SNCF est toujours provisoire à la date du 26 janvier 2005 et que la Mutuelle Générale des Cheminots n'a pas encore chiffré sa créance,

50A maintenu le sursis à statuer sur la part de préjudice de Thomas Z... soumise au recours de la sécurité sociale,

51A renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils du 29 juin 2005.

52B. - L'appel

53Par acte reçu au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté par Christian X..., par l'intermédiaire de son conseil, le 26 juillet 2005.

54C. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour

55Christian X... a été cité le 20 août 2007 à personne,

56Thomas Z... a été cité le 3 juillet 2007 à domicile (AR non réclamé),

57La CAISSE de PREVOYANCE et de RETRAITE de la SNCF a été citée le 2 juillet 2007 à personne habilitée,

58La MUTUELLE GENERALE des CHEMINOTS a été citée le 3 juillet 2007 à personne habilitée.

59IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :

60A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 21 septembre 2007

61Le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;

62B. - Au cours des débats qui ont suivi

63Monsieur le conseiller LE ROUX a été entendu en son rapport ;

64A été ensuite entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

65Maître GAUTHIER loco maître CILIENTO, conseil de Thomas Z..., en sa plaidoirie ;

66Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007.

67Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.

68C. - Motivation

69L'appel du prévenu Christian X... est recevable, pour avoir été régularisé le 26 juillet 2005 dans les formes et délais de la loi.

70L'appel du prévenu est limité aux dispositions civiles du jugement du 30 mars 2005.

71Christian X..., prévenu appelant, a été cité le 20 août 2007 à personne.

72Il n'a pas comparu. La citation a été délivrée à l'adresse donnée par le prévenu dans son acte d'appel. Il sera statué, à son égard, par décision contradictoire à signifier.

73Thomas Z..., partie civile intimée, a été cité le 3 juillet 2007 à domicile. Il n'a pas signé l'accusé réception du courrier recommandé qui lui a été adressé. Il n'a pas comparu pas mais était représenté par son conseil. Il sera statué, à son égard, par décision contradictoire.

74La MUTUELLE GENERALE des CHEMINOTS, partie intervenante, a été citée le 3 juillet 2007 à domicile. Elle n'a pas comparu. Il sera statué, à son égard, par défaut.

75La Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, partie intervenante, a été citée le 2 juillet 2007 à personne morale. Elle a signé le 6 juillet 2007 l'accusé réception du courrier recommandé qui lui a été adressé. Elle n'a pas comparu. Il sera statué, à son égard, par défaut.

76En présence du ministère public.

77Maître GAUTHIER loco maître CILIENTO, au nom de Thomas Z..., sollicite la confirmation du jugement déféré, et la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

78Par lettre reçue au greffe de la cour le 12 septembre 2007, la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF demande à être reçue en son intervention, et à ce que Christian X... retenu dans les liens de la prévention, soit déclaré tenu de réparer toutes les conséquences de l'agression dont Thomas Z... a été victime, soit à la somme de 7 773,22 euros, avec intérêts de droit au jour de la demande, en faveur de la Caisse Autonome de sécurité sociale, avec exécution provisoire.

79Le jugement, par itératif défaut signifié le 19 juillet 2005, du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 30 mars 2005, déclarait non avenue l'opposition de Christian X... au jugement du 29 septembre 2004, lequel produira ses entiers effets, constatait que la créance de la SNCF était toujours provisoire au 26 janvier 2005, et que la créance de la Mutuelle Générale des Cheminots n'était pas encore chiffrée, maintenait le sursis à statuer sur la part de préjudice de Thomas Z... soumise au recours de la sécurité sociale, et renvoyait l'affaire sur les intérêts civils.

80Attendu que l'appelant, Christian X..., est absent et non représenté, et n'a fait valoir aucun moyen devant la cour ; qu'ainsi l'appel est non soutenu; Que la cour ne trouve au dossier aucun élément la mettant en mesure de réformer la décision déférée ;

81Attendu qu'en conséquence la décision déférée doit être confirmée ;

82Attendu que Christian X... doit être condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

83PAR CES MOTIFS :

84LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Thomas Z..., par défaut à l'égard de la Mutuelle Générale des Cheminots et de la Caisse de Prévoyance et de Retraite SNCF et par décision contradictoire à signifier à l'égard de Christian X...,

85Déclare l'appel recevable,

86Statuant dans les limites du recours,

87Reçoit la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF en son intervention,

88Et constate que sa créance est définitive,

89Confirme le jugement déféré,

90Y ajoutant, condamne Christian X... à payer à Thomas Z... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

91Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.

92LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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