Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007, n° 05/01011b
Cour d'appel de Bordeaux, 9 novembre 2007, 05/01011b
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- Numéro d’affaire
- 05/01011b
Référence
CA Bordeaux, 9 nov. 2007, n° 05/01011b
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la Caisse Régime Sociale des Indépendants d'Aquitaine et de Philippe Y..., partie civile,
Renvoie la cause et les parties à l'audience du 01 février 2008 Ordonne la réouverture des débats afin que Jorge X... soit régulièrement cité à comparaître à la diligence du ministère public.
Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Bordeaux, le 9 novembre 2007.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?
Affaire n° 05/01011b
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017817649.
Texte intégral
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1Dossier n 05/01011
2AMP
3Arrêt no :
4Intérêts civils
5MP C/ X... Jorge
6COUR D'APPEL DE BORDEAUX
73ème Chambre Correctionnelle
8Arrêt prononcé publiquement le 09 novembre 2007,
9Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 11 mai 2005.
10I. - PARTIES EN CAUSE :
11A. - PREVENU
12X... Jorge
13Né le 10 juillet 1964 à PORTO (PORTUGAL)
14Fils de X... Adriano et de RODRIGUES Clotilde
15De nationalité portugaise
16Sans profession
17Demeurant ...
18Libre
19Jamais condamné
20Intimé, non appelant, cité, absent, sans avocat.
21B. - LE MINISTÈRE PUBLIC
22Appelant.
23C. - PARTIE CIVILE
24Y... Philippe, demeurant ...
25Appelant, cité, absent, représenté par maître BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX.
26D. - PARTIE INTERVENANTE
27Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine (CRACA), dont le siège social est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
28Intimée, non appelante, citée, absente, représentée par maître HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX.
29II. - COMPOSITION DE LA COUR :
30* lors des débats et du délibéré,
31Président : madame MASSIEU,
32Conseillers : monsieur LE ROUX,
33madame Z....
34* lors des débats,
35Ministère Public : monsieur A...,
36Greffier : mademoiselle PAGES.
37III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
38A. - La prévention
39Jorge X... a été renvoyé des fins de la poursuite du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, en l'espèce dix jours, sur la personne de Philippe Y..., par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 11 mai 2005.
40Appel de ce jugement a été interjeté par monsieur le procureur de la République, le 13 mai 2005 et par la partie civile, Philippe Y..., le 23 mai 2005.
41Par arrêt de défaut en date du 29 juin 2006, la cour, statuant sur ces appels, a :
42Déclaré les appels recevables,
43Annulé le jugement déféré rendu par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 11 mai 2005,
44Evoquant et statuant à nouveau,
45Déclaré Jorge X... coupable des infractions reprochées dans les termes de la prévention,
46L'a condamné en répression à la peine de deux mois d'emprisonnement,
47Déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie civile de Philippe Y...,
48Déclaré Jorge X... entièrement responsable du préjudice subi par Philippe Y...,
49Avant dire droit sur la liquidation du préjudice de Philippe Y...,
50Ordonné une expertise médicale confiée au docteur B... avec mission d'examiner Philippe Y...,
51Fixé à 400 euros la somme à valoir sur les frais d'expertise,
52Désigné le président de la présent chambre pour surveiller les opérations d'expertise,
53Condamné Jorge X... à payer à Philippe Y... 1 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice et 400 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
54Réservé la créance de la C.R.A.C.A.,
55Renvoyé la cause et les parties pour qu'il soit statué après dépôt du rapport d'expertise sur la liquidation du préjudice de Philippe Y... à l'audience publique de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX du vendredi 12 janvier 2007 à 14 heures.
56**
57Après que Jorge X... ait formé opposition audit arrêt, la cour d'appel de céans a, par arrêt en date du 28 juin 2007, déclaré recevable son opposition mais l'a déclarée non avenue et a dit que l'arrêt rendu par ladite cour le 29 juin 2006 sortira son plein et entier effet.
58**
59Le docteur B... a déposé son rapport d'expertise le 6 octobre 2006.
60B. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour
61Jorge X... a été cité le 17 septembre 2007 à parquet général,
62La C.R.A.C.A. a été citée le 5 juillet 2007 au siège social.
63IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :
64A. - L'appel de la cause
65L'affaire a été appelée à l'audience publique du 8 juin 2007 ;
66A ladite audience, la cour a renvoyé, toutes les parties devant être recitées, l'affaire à l'audience publique du 21 septembre 2007 ;
67A ladite audience, le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu ni personne pour lui ;
68B. - Au cours des débats qui ont suivi
69Madame le conseiller CHAMAYOU-DUPUY, a été entendue en son rapport ;
70Maître BAYLE, conseil de Philippe Y... et maître HARMAND, conseil de la C.R.A.C.A., ont déposé leurs dossiers ;
71Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 09 novembre 2007.
72Et, ce jour, 09 novembre 2007, madame MASSIEU, président, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.
73C. - Motivation
74Par arrêt de défaut en date du 29 juin 2006, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, statuant sur les appels du ministère public et de Philippe Y..., partie civile, cette cour a déclaré Jorge X... coupable des infractions de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours (en l'espèce 10 jours) et responsable du préjudice subi par la partie civile.
75Avant dire droit sur la liquidation de ce préjudice, une expertise médicale confiée au docteur C... a été ordonnée. Jorge X... a été condamné à payer à la partie civile 1 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation.
76Par arrêt du 28 juin 2007, cette cour a déclaré recevable l'opposition formée par Jorge X... à l'encontre de cette décision, mais non avenue du fait de sa non comparution et a dit que l'arrêt du 29 juin 2006 rendu par cette cour sortirait son plein et entier effet.
77Le docteur B... a déposé son rapport d'expertise.
78Philippe Y..., partie civile, sollicite, au vu de ce rapport, la condamnation de Jorge X... à lui payer 9 300 euros en réparation du préjudice consécutif à l'agression qu'il a subi, ainsi que 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
79La caisse "Régime social des indépendants d'Aquitaine", partie intervenante, venant aux droits de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine sollicite la condamnation de Jorge X... à lui payer la somme de 761,19 euros montant des prestations versées pour le compte de Philippe Y..., son assuré, outre 253,73 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due en application de l'article L 371 -1 du code de la sécurité sociale.
80Jorge X... ne comparait pas. Il a été cité le 17 septembre 2007 à comparaître devant cette cour, pour l'audience du 21 septembre 2007. Or, il résulte de l'article 552 du code de procédure pénale que le délai entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction est d'au moins de 10 jours, si la partie réside en France métropolitaine.
81Ce délai n'ayant pas été respecté la cour ordonne la réouverture des débats à une audience ultérieure afin que Jorge X..., prévenu soit régulièrement cité.
82PAR CES MOTIFS :
83La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la Caisse Régime Sociale des Indépendants d'Aquitaine et de Philippe Y..., partie civile,
84Renvoie la cause et les parties à l'audience du 01 février 2008 Ordonne la réouverture des débats afin que Jorge X... soit régulièrement cité à comparaître à la diligence du ministère public.
85Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé.
86LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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