Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, n° 06/01417PEN
Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, 06/01417PEN
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- Numéro d’affaire
- 06/01417PEN
Référence
CA Toulouse, 13 nov. 2007, n° 06/01417PEN
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Toulouse dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de REY Christian, contradictoirement à l'égard de LABORIE André et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
EN LA FORME
Reçoit les appels,
AU FOND
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne André C... à verser à Christian D... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Toulouse, le 13 novembre 2007.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ?
Affaire n° 06/01417PEN
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017816070.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1SUQ/MB
2DOSSIER N 06/01417
3ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007
43ème CHAMBRE,
5COUR D'APPEL DE TOULOUSE
63ème Chambre,
7N 07/1067
8Prononcé publiquement le MARDI 13 NOVEMBRE 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
9Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 08 JUILLET 2005.
10COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
11Président : Monsieur SUQUET,
12Conseillers : Monsieur BASTIER,
13Madame X...,
14GREFFIER :
15Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt
16MINISTÈRE PUBLIC :
17Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats
18Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt
19PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
20REY Christian
21de nationalité française,
22Mandataire liquidateur
23demeurant ...
2431000 TOULOUSE
25Prévenu, libre, intimé, non comparant
26Ayant pour conseil, Maître CARLES loco Me B..., avocat au barreau de TOULOUSE (non muni de pouvoir)
27LE MINISTÈRE PUBLIC :
28appelant,
29LABORIE André
30Demeurant ... - 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE
31Partie civile, appelant, comparant à l'appel des causes, a déposé des conclusions et a sollicité une demande de renvoi.
32RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
33LE JUGEMENT :
34Le Tribunal, par jugement en date du 08 Juillet 2005, a relaxé REY Christian du chef de :
35* ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal
36* ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
37* RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
38* RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
39* Atteinte à la personnalité, infraction prévue et réprimée par 226-10, 226-7 du code pénal
40* ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
41* Recel de délits, infraction prévue et réprimée par 321-1 du code pénal
42* Discrimination par abus d'autorité ; refus d'un droit accordé par la loi, infraction prévue et réprimée par 432-7 du Code Pénal
43* Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, infraction prévue et réprimée par 432-1 du code pénal
44* Détournement des actifs matériels,
45* Abus de bien social par détournement et rétention des actifs,
46SUR L'ACTION CIVILE :
47* a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de LABORIE André, a condamne André C... à verser à Christian D... la somme de 1500 à titre de dommages intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP
48LES APPELS :
49Appel a été interjeté par :
50Monsieur C... André, le 13 Juillet 2007 contre Monsieur D... Christian
51M. le Procureur de la République, le 13 Juillet 2007 contre Monsieur D... Christian
52DÉROULEMENT DES DÉBATS :
53A l'audience publique du 30 Octobre 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu ;
54Ont été entendus :
55Monsieur SUQUET en son rapport ;
56L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;
57Monsieur Z..., Substitut Général, en ses réquisitions ;
58Maître CARLES, avocat de REY Christian, en ses observations et a eu la parole en dernier ;
59Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 13 NOVEMBRE 2007.
60DÉCISION :
61Attendu que André C..., présent en début d'audience, a déposé des conclusions et a ensuite quitté l'audience avant que son affaire ne soit appelée.
62André C..., partie civile, a relevé appel le 13 juillet 2007 du jugement contradictoire rendu le 8 juillet 2005 par le Tribunal correctionnel de TOULOUSE qui a :
63- relaxé Christian D... des chefs de "abus de confiance, escroquerie, recel d'abus de confiance, recel d'escroqueries, vol et recel de matériel, atteinte à la personnalité, escroquerie au jugement dans une procédure collective de l'entreprise SIMION-LABORIE, recel de faux aux informations atteintes aux biens, discrimination par abus d'autorité : « le refus de communiquer les pièces de la procédure, l'inventaire et la restitution de matériel », mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, détournement des actifs matériels de la S.A.R.L. SÉBASTIEN CONSTRUCTION et abus de bien social par détournement et rétention des actifs de la S.A.R.L. SÉBASTIEN CONSTRUCTION",
64- déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'André C... et a condamné ce dernier a verser à Christian D... une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale,
65- déclaré irrecevable la demande présentée par André C... au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
66L'appel de André C... porte sur toutes les dispositions du jugement.
67Le procureur de la République a relevé appel incident le 13 juillet 2007.
68* * *
69LES FAITS
70André C... a fait citer directement Christian D... à l'audience du 17 juin 2004 du Tribunal correctionnel de TOULOUSE des chefs de "abus de confiance, escroquerie, recel d'abus de confiance, recel d'escroqueries, vol et recel de matériel, atteinte à la personnalité, escroquerie au jugement dans une procédure collective de l'entreprise SIMION-LABORIE, recel de faux aux informations atteintes aux biens, discrimination par abus d'autorité : « le refus de communiquer les pièces de la procédure, l'inventaire et la restitution de matériel », mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, détournement des actifs matériels de la S.A.R.L. SÉBASTIEN CONSTRUCTION et abus de bien social par détournement et rétention des actifs de la S.A.R.L. SÉBASTIEN CONSTRUCTION".
71Il exposait que, à l'occasion de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle de son frère Claude SIMION-LABORIE, son propre matériel, d'une valeur de 50.000 francs (soit 7.622,45 ), qui se trouvait dans le garage de son frère a été inventorié et enlevé sur ordre de mettre Christian D..., mandataire judiciaire.
72* * *
73Dans le jugement dont il a été relevé appel, le Tribunal a essentiellement retenu que :
74- l'inventaire fait expressément état de "matériels déclarés comme appartenant à M. André C...", ce qui ne signifie pas que le matériel lui appartient mais seulement qu'il a déclaré cela,
75- André C... n'établit pas avec certitude qu'il est le légitime propriétaire du matériel lequel figure à l'actif du bilan de l'entreprise SIMION LABORIE,
76- le matériel n'a pas été soustrait à l'insu du légitime propriétaire mais au contraire inventorié et enlevé par un officier ministériel dans le cadre d'une procédure judiciaire et il n'y a donc pas de soustraction frauduleuse,
77- il n'y a pas de volonté d'appropriation de la part du mandataire liquidateur qui n'a fait que remplir sa fonction.
78* * *
79À l'appui de son appel, André C... a déposé des conclusions dans laquelle il expose que :
80- il demande le renvoi de l'audience en raison de ce que le jugement du 13 juillet 2005 ne lui a pas été communiqué et qu'il n'a donc pas pu établir des conclusions,
81- il demande la récusation de certains membres composant la Cour et joint la copie d'une plainte avec constitution de partie civile en date du 9 août 2007 qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS visant 14 magistrats différents dont les trois magistrats du siège qui composent la présente Cour.
82* * *
83Maître D... a déposé des conclusions par lesquelles il demande à la Cour de :
84- confirmer le jugement du 8 juillet 2005,
85- constater que la prescription est acquise pour les faits dénoncés par André C... et le débouter de ses demandes,
86- à titre subsidiaire, constater qu'il y a lieu de relaxer Maître D... des faits de la poursuite et dire, que par sa nouvelle action visant à jeter le discrédit sur sa personne, André C... doit être condamné à 10.000 euros de dommages et intérêts,
87- le condamner également à verser 2.000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
88* * *
89MOTIFS DE LA DÉCISION
90Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ;
91SUR LA DEMANDE DE RENVOI
92Attendu que André C... ne justifie ni même n'allègue avoir demandé la copie du jugement qui a été rendu contradictoirement le 8 juillet 2005 ;
93Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer l'affaire à ce motif ;
94Attendu qu'en application de l'article 669 du code de procédure pénale, une requête en récusation doit, à peine de nullité, être présentée au Premier président de la Cour d'appel ;
95Attendu qu'il n'est pas justifié que cette formalité ait été respectée ;
96Attendu que, pour ce motif non plus, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire ;
97SUR LE FOND
98Attendu que, par des motifs que la Cour adopte, le Tribunal a exactement exposé les raisons pour lesquelles il y avait lieu de relaxer Christian D... et de condamner André C... au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
99Attendu que cette décision sera donc confirmée ;
100Attendu en outre que, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il est équitable de condamner André C... au versement de la somme de 500 euros à Christian D... ;
101* * *
102PAR CES MOTIFS
103La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de REY Christian, contradictoirement à l'égard de LABORIE André et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
104EN LA FORME
105Reçoit les appels,
106AU FOND
107Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
108Y ajoutant,
109Condamne André C... à verser à Christian D... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
110Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier.
111LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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