Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2008, n° 07/00857

1MMP / EB

2DOSSIER N 07 / 00857

3ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2008

43ème CHAMBRE,

5COUR D'APPEL DE TOULOUSE

63ème Chambre,

7N 08 / 1061

8Prononcé publiquement le JEUDI 20 NOVEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

9Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 6EME CHAMBRE du 20 AVRIL 2007.

10COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,

11Président : Monsieur SUQUET,

12Conseillers : Monsieur BASTIER,

13Madame PANTZ,

14GREFFIER :

15Madame BOYER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt.

16MINISTÈRE PUBLIC :

17Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.

18PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

19Z...Ali

20né le 20 Novembre 1979 à CEBBALA (TUNISIE)

21de Mustapha et de Z...Mariam

22de nationalité française, marié

23Charpentier couvreur

24demeurant ...

2531000 TOULOUSE

26Maison d'arrêt de SEYSSES

27Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, comparant

28Assisté de Maître NAKACHE Pascal, avocat au barreau de TOULOUSE

29LE MINISTÈRE PUBLIC :

30appelant,

31A...A...épouse AA...

32Demeurant ...-Appt 591-31000 TOULOUSE

33Partie civile, non appelante, comparante,

34Assistée de Maître AMAR-TOUBOUL Muriel, avocat au barreau de TOULOUSE

35B...Sonia épouse Z...

36demeurant ...

37Partie civile, non appelante, non comparante,

38Représentée par Maître AMAR-TOUBOUL Muriel, avocat au barreau de TOULOUSE

39RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

40LE JUGEMENT :

41Le Tribunal, par jugement en date du 20 Avril 2007, a déclaré Z...Ali coupable du chef de :

42VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, le 03 / 11 / 2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

43VIOLENCE SUR ASCENDANT LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF SANS INCAPACITE, le 03 / 11 / 2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal

44PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, le 03 / 11 / 2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal

45Et, en application de ces articles, l'a condamné à :

466 mois d'emprisonnement,

47700 € d'amende.

48SUR L'ACTION CIVILE :

49* a alloué à

50A...A...épouse AA..., 3. 000 € à titre de dommages intérêts

51B...Sonia épouse Z..., 1 € à titre de dommages intérêts

52LES APPELS :

53Appel a été interjeté par :

54Monsieur Z...Ali, le 30 Avril 2007 contre Madame B...Sonia, Madame A...A...

55M. le Procureur de la République, le 30 Avril 2007 contre Monsieur Z...Ali

56DÉROULEMENT DES DÉBATS :

57A l'audience publique du 23 Octobre 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ;

58L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;

59Ont été entendus :

60Madame PANTZ en son rapport ;

61Z...Ali en ses interrogatoire et moyens de défense ;

62Maître AMAR-TOUBOUL Avocat des parties civiles, en ses conclusions oralement développées ;

63Monsieur SILVESTRE, Substitut Général en ses réquisitions ;

64Maître NAKACHE, avocat de Z...Ali, en ses conclusions oralement développées

65Z...Ali a eu la parole en dernier ;

66Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 20 NOVEMBRE 2008

67DÉCISION :

68Procédure

69Ali Z...a relevé appel le 30 avril 2007 de toutes les dispositions d'un jugement contradictoire rendu par le Tribunal Correctionnel de Toulouse le 20 avril 2007, qui :

70Sur l'action publique

71-l'a déclaré coupable de violences volontaires sans incapacité sur conjoint, violences sans incapacité sur ascendant, prise du nom d'un tiers,

72- l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et à une amende délictuelle de 700 €,

73Sur l'action civile :

74- a déclaré recevable Sonia B...épouse Z...et A...A...épouse AA... en leur constitution de partie civile

75-a condamné Ali Z...à payer à Sonia B...épouse Z...

761 € à titre de dommages et intérêts et à A...A...épouse AA... 3. 000 € à titre de dommages et intérêts.

77Le parquet a relevé appel incident sur les dispositions pénales le même jour.

78MOTIFS DE LA DECISION :

79Les appels sont recevables, ayant été fait dans les formes et les délais prescrits par la loi.

80Sur l'action publique :

81Ce sont deux scènes de violences qui sont reprochées au prévenu, le même jour 3 novembre 2005.

821) dans la matinée, il s'en prenait à son épouse, Sonia B..., âgée de 18 ans, avec comme prétexte l'infidélité supposée de celle-ci.

83Dans l'après midi, il l'enfermait dans la salle de bains, et lui portait de très nombreux coups, dont il est résulté de nombreuses blessures, décrites dans un long certificat médical.

84Entre autres blessures, elle présentait une trace de brûlure, sans doute de cigarette, sur l'avant bras droit.

85Ali Z...niait les faits, et déclarait lors de son audition que son prénom est Tahar, du nom de son frère.

86Quelques jours plus tard, Samira B...retirait sa plainte.

872) vers 21 h, Ali Z...se présentait au domicile de sa grand mère A...A...épouse GASSOUMI (née en 1928) où est réunie la famille pour la fête de l'Aïd.

88Sa famille le rejetait et lui demandait de partir.

89Il refusait, et les menaçait avec un couteau et une ceinture.

90Il bousculait violemment sa grand mère et lui occasionnait des blessures.

91À l'arrivée des policiers, il donnait là aussi le prénom de son frère Tahar.

92Les faits sont établis, et le mal être de Ali Z...ne peut pas être considéré comme une excuse.

93Il a déjà été condamné 4 fois, et est actuellement détenu.

94Au vu de l'ensemble de ces éléments, il conviendra de confirmer dans sa totalité le jugement, dont les motifs pertinents seront adoptés.

95Sur l'action civile :

96Sonia B...épouse Z...et A...A...épouse AA... maintiennent leur constitution de partie civile.

97Au vu des éléments du dossier, le jugement sera également confirmé sur ce point.

98PAR CES MOTIFS

99LA COUR,

100Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt) et par arrêt contradictoire à l'égard des parties civiles, et en dernier ressort,

101En la forme,

102Déclare les appels recevables

103Au fond,

104Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions.

105Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience :

106- qu'il a la possibilité de s'acquitter par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08. 21. 08. 00. 31) du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision lui est signifiée ; ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

107- que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

108La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ;

109Le tout en vertu des textes sus-visés ;

110En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

111LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,